J.O. 94 du 21 avril 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 6 avril 2006 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de l'inventaire général du patrimoine culturel en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : INTB0600366A


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1, L. 1614-3 ;

Vu la loi no 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 95 et 119 ;

Vu la loi no 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, et notamment son article 52 ;

Vu l'avis en date du 1er décembre 2005 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,

Arrêtent :


Article 1


Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de l'inventaire général du patrimoine culturel en application de l'article 95 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 2 246 239 en valeur 2004.

Article 2


A compter du 1er janvier 2005, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau ci-annexé.

Article 3


Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 avril 2006.


Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

D. Schmitt

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

C. Buhl





A N N E X E


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n° 94 du 21/04/2006 texte numéro 15